Amendement n° AS25

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 22 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 41amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La part minimale de ces contrats d’engagement de service public signés en contrepartie d’un engagement à titre salarié, à l’hôpital public ou au sein d’un établissement service médico-social à but non lucratif, est de 25 %. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de faire du contrat d’engagement de service public (CESP) un outil incitant à l’exercice salarié, à l’hôpital ou en établissement ou service médico-social (ESMS).

L’exercice à l’hôpital était majoritaire jusque dans les années 1970. Les ESMS ont des postes vacants.

Moins de 10 % des orthophonistes exercent au sein de structures non lucratives. Entre 2013 et 2021, 18 % des orthophonistes exerçant à l’hôpital public l’ont quitté pour se réorienter vers la pratique libérale.

Les causes de cette désaffection de la profession pour l’exercice salarié tient principalement à la faiblesse des rémunérations, de manière absolue mais aussi en comparaison de l’exercice libéral.

Au sein des ESMS, la convention collective couvrant les orthophonistes salariées permet des rémunérations inférieures au SMIC, dès 1705 € brut. Dans la fonction publique hospitalière, les orthophonistes sont les professionnelles les moins bien payées pour leur niveau de diplôme, avec un salaire en début de carrière de 2102 € brut mensuel.

Il faut donc d’urgence revaloriser les rémunérations de ces orthophonistes salariées.

La réserve d’un contingent de CESP, donc de l’allocation mensuelle servant à financer les études d’orthophonie, viendrait en complément de ces mesures d’urgence, pour refaire de l’exercice salarié un mode attractif.

Le financement des études permettra de faciliter la vie des étudiantes souhaitant travailler en structure, compensera les frais qu’elles engagent lors de leurs stages et, pour partie, le déficit de rémunération en comparaison des orthophonistes en libéral.

Tel est le sens du présent amendement.