Amendement n° AS16

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 22 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 41amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots :

« par un établissement public, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 4341‑3 du même code ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :

« orthophonie »,

insérer les mots :

« « par un établissement public, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 4341‑3, ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 4341‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le certificat de capacité d’orthophoniste est délivré par les universités publiques, dans des conditions définies par voie règlementaire. Il ne peut être délivré par un établissement privé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que la formation des orthophonistes s’effectuera au sein des établissements publics que sont les centres de formation universitaires (CFUO), existants ou à ouvrir.

Cette proposition de loi se propose d’augmenter les effectifs étudiants en orthophonie. Cette intention est louable, mais les orientations budgétaires du Gouvernement, soutenu par le groupe de l’autrice de cette proposition de loi, tant en matière d’enseignement supérieur et de recherche que de santé, doivent nous inquiéter.

Le budget de l’ESR a été amputé de plus d’un milliard d’euros par le budget austéritaire du Gouvernement Bayrou. Alors, les universités clôturent des formations, ferment leurs bibliothèques et se débarrassent de leurs collections, évacuent leurs locaux, augmentent les frais d’inscriptions pour les étudiants étrangers. Dans ce contexte, comment imaginer que les CFUO au sein des facultés de Médecine puissent accueillir plus d’étudiants en orthophonie sans dégrader la qualité de l’enseignement ?

La situation dégradée de l’enseignement de l’orthophonie produit déjà ses dérives. Les étudiantes se tournent vers la Belgique et l’Espagne pour obtenir un diplôme, s’endettant parfois de plusieurs milliers d’euros dans le processus. Et des opportunistes avides de profit sautent sur l’occasion : ainsi des classes préparatoires privées, préparant à ces diplômes étrangers, voient déjà le jour sur le territoire. La FNO s’inquiétait récemment d’un « grand danger pour la qualité de notre formation ainsi que pour les futurs orthophonistes de cette formation ».

Lorsque c’est la droite libérale-conservatrice qui se propose de former davantage de jeunes, le risque est grand que se développe une offre de formation privée, de moindre qualité et qui frappera encore davantage financièrement les étudiantes en orthophonie n’ayant pu intégrer un CFUO.

Nous souhaitons nous en prémunir en inscrivant dans la loi l’impératif de formation par des établissements publics. C’est le sens du présent amendement.