Amendement n° AS545

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;

« ab) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rendre pleinement efficient le relèvement de la sanction financière prévue par le présent projet de loi.

Le caractère dissuasif des sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doit être non seulement renforcé par une hausse substantielle des montants des amendes, mais également par le caractère systématique de telles sanctions.

Ainsi, cet amendement propose de rendre le prononcé des sanctions obligatoire en cas de constatation, par l'ANSM, des manquements listés.