Amendement n° AS530

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la deuxième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :

« Afin de financer ces 50 000 solutions nouvelles, la branche autonome bénéficie d’un abondement de 1,5 milliard d’euros à horizon 2030 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur le défaut de financement de la branche autonomie pour la mise en place du programme »50 000 solutions nouvelles« .

Emmanuel Macron a annoncé, lors de la Conférence Nationale du Handicap de 2023, un « plan de développement pluriannuel ambitieux » avec la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et les adultes en situation de handicap.

D’ici 2030, une enveloppe d’1,5 milliard d’euros doit permettre, en particulier dans les territoires les plus en tension, d’apporter des réponses aux personnes qui en ont le plus besoin (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l’autisme, personnes handicapées vieillissantes, jeunes adultes vivant en établissement pour enfants, personnes avec un handicap psychique, etc.).

La circulaire de décembre 2023 associe au déploiement des 50 000 solutions le concept de transformation de l’offre (qui ne fait l’objet d’aucune définition consensuelle). Il s’agirait donc de « « transformer » » une offre inexistante. Rappelons que les listes d’attente pour accéder à des solutions d’accueil s’étendent sur des périodes de de 2 à 15 ans. Cette offre doit être développée, donc financée.

L’État se désengage de la politique publique du handicap. Les 50 000 créations de places sont programmées sur une période de 7 ans. Selon les chiffres clés de la CNSA 2022, il a été créé entre 2011 et 2021, 52 000 places pour adultes et 22 902 places pour enfants, soit 74 902 places au total sur une période de 10 ans. Cela représente 52 431 places pro rata temporis sur une période de 7 ans.

La promesse d’un « plan ambitieux » de 50 000 solutions représente donc un recul par rapport à la période 2011‑2021. Une nouvelle fois, une promesse macroniste s’avère être de l’esbrouffe.

A partir des mêmes données dans les chiffres clés de la CNSA 2023, on constate que ce recul du Gouvernement avait débuté avant la CNH 2023. Ce sont seulement 63 000 places qui ont été créées entre 2012 et 2023.

Le PLFSS pour 2025 doit a minima prévoir les fonds pour le déploiement du plan « 50 000 solutions » par les ARS.

Les moyens dédiés à l’accompagnement des adultes et des enfants en situation de handicap doivent être augmentés, en établissement comme à domicile.

Cet amendement est inspiré d’une proposition du collectif Handicaps.