Amendement n° AS525

Hadrien Clouet LFI-NFP · Article 16 bis G

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , en particulier dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que la demande de rapport étudie les modalités d’une revalorisation des coefficients géographiques, notamment dans les territoires dits « ultramarins ».

Dans les territoires dits « ultramarins », les établissements hospitaliers font face à des surcoûts liés principalement à leur insularité. Ces derniers grèvent lourdement leurs ressources et dégradent leur fonctionnement.

Selon la DREES, les principaux postes de surcoût liés à l’insularité, l’éloignement, l’isolement et le coût de la vie dans les territoires dits d’Outre-mer sont les charges de personnel, les charges à caractère médical, les charges à caractère hôtelier et général (c’est-à-dire l’énergie et l’alimentation) et les charges immobilières.

Depuis 2006, l’ensemble des territoires ultramarins a bénéficié d’un relèvement de ces coefficients. Revalorisés en 2017, ils sont actuellement de 27 % pour la Guadeloupe et la Martinique et n’ont pas bénéficié de la réévaluation de novembre 2023. Ce coefficient est de 34 % pour la Réunion et 33,6 % pour la Guyane.

Cependant, les coefficients géographiques en vigueur ne permettent pas d’éponger ces surcoûts, selon une étude approfondie menée en 2018 par les cabinets Ernst and Young et Verso Consulting pour la Fédération hospitalière de l’océan Indien. Un rapport de Jean-Marc Aubert « Réforme des modes de financement et de régulation : vers un modèle de paiement régulé », remis en janvier 2019 à la ministre des Solidarités et de la Santé en janvier 2019 aboutit à la même conclusion.

Déjà nettement dégradée avant le Covid, cette situation se complique à nouveau au contexte inflationniste actuel, dixit les professionnels de la santé. La DREES reconnaît elle même dans son rapport sur l’ « Actualisation des coefficients géographiques des départements d’Outre-mer et de Corse » que la méthode de calcul retenue ne permet pas de prendre en compte les effets de la crise sanitaire ni « l’inflation qui atteint des niveaux particulièrement élevés depuis 2022 ».

Il est urgent de donner aux établissements de santé situés dans les territoires dits « ultramarins », les moyens d’effectuer leurs missions de santé publique, dans l’intérêt des populations.