Amendement n° AS478

Élise Leboucher LFI-NFP · Article 9 ter B

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« à l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieure, à l’exception des activités mentionnées aux 5° et 7° ainsi que des activités d’exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° du même article »

les mots :

« aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le taux :

« 15 % »,

insérer les mots :

« et elle est assise ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« personnes morales ou physiques »

le mot :

« sociétés ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;

V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« au 1° »

les mots :

« aux 1° et 2° ».

VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« Cette contribution est recouvrée et contrôlée »

les mots :

« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 15 % de leurs dépenses publicitaires.

Un rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (ODT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 13,4 milliards d’euros en 2023, en hausse de 450 millions d’euros par rapport à 2022 (+3,5 %). La moitié de la population française a joué à un jeu d’argent et de hasard dans les 12 mois précédant la publication de ce rapport de l’ODT de juillet 2024.

Une mesure de taxation des investissements publicitaires des opérateurs dans le domaine des jeux d’argent et de hasard figurait dans l’avant projet de loi de financement de la Sécurité sociale mais a disparu de sa version finale.

Nous proposons de réintégrer cette rédaction initiale car celle proposée par le Sénat exclut de l’assiette les sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, n’intègre pas les activités de paris sportifs en ligne (contrairement à ceux réalisés en réseau physique de distribution), ou les activités de paris hippiques. Cet amendement propose toutefois de conserver le taux de taxation voté au Sénat en première lecture (15 %).