Amendement n° AS471

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :

« Ce montant M est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit la modulation du montant M en 2025 en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçu.

Le dernier rapport d’activité du comité économique des produits de santé mentionne que seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un montant total de 3 millions d’euros en 2021. Soit 200 fois moins que le soutien de l’État français à cette industrie à travers le crédit d’impôt recherche qui représente plus de 600 millions d’euros par an. À lui seul, Sanofi a cumulé plus de 150 millions d’euros de crédit impôt recherche en 2022. Autour de 10 % des crédits d’impôt totaux consentis au secteur via le CIR, soit autour de 35 millions d’euros, concernent les deux principales entreprises françaises de l’industrie du médicament.

Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède », le montant des aides accordées dans le cadre de France Relance 2030 demeure opaque : la DGE, l’Agence pour l’innovation en santé, la ministre Pannier-Runacher et le ministre Lescure alors en fonction ont cité des chiffres différents concernant à la fois le nombre de bénéficiaires et le montant total des aides.

Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public non conditionné et mal ciblé : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le groupe Sanofi.

Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises : nous proposons qu’à minima, le montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction des aides publiques perçues.