Amendement n° AS455

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 2,1 »

le nombre :

« 2 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,1 »

le nombre :

« 2 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

« Par cet amendement travaillé avec l’ensemble des composantes du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales dites » »bandeau famille« « et » »bandeau maladie« « à 2 SMIC.

Les exonérations de cotisations sociales se sont massivement développées depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Leur volume global atteindra, selon les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le montant colossal de 89,7 milliards d’euros en 2024 : une augmentation de plus de 127 % en 7 ans. L’enveloppe totale dépassera les 91 milliards d’euros en 2025 sous l’effet du dynamisme des exonérations cibles, celles que l’on appelle les « « bandeaux » » maladie et famille.

Le bandeau famille correspond à une exonération de 1,8 % des cotisations d’allocations familiales sur les salaires inférieurs à 3,5 SMIC. Le bandeau maladie renvoie lui à l’exonération de 6 % des cotisations d’assurance maladie sur le salaires jusqu’à 2,5 SMIC.

En 2024, les moindres recettes en cotisations sociales s’élèvent à 39,5 milliards d’euros pour l’Assurance maladie dont 27 milliards liés au bandeau maladie : c’est presque 17 fois le budget de l’hôpital de Toulouse. Les pertes sont de 15,9 milliards d’euros pour la branche famille dont 9,7 milliards en raison de l’existence du bandeau famille.

Il est plus que temps de rompre avec cette politique de subventionnement indirect des entreprises. Les mesures de gel des barèmes prises en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, largement insuffisantes, n’ont limité que de 300M les pertes de recettes associées aux bandeaux en 2024.

Les exonérations ne conduisent pas nécessairement à constituer des « « trappes à bas salaires » » mais elle y contribuent lorsqu’elles sont concentrées autour du salaire minimum. Elles sont coûteuses pour les finances sociales et publiques et la littérature scientifique démontre qu’elles ont des effets limités à nuls sur le volume de l’emploi lorsqu’elles s’éloignent trop du salaire minimum. Le point de sortie de ces exonérations apparaît donc comme étant encore trop élevé.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales ciblées que sont les « « bandeau famille » » et « « bandeau maladie » » à 2 SMIC. »