Amendement n° AS452

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 108,9 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 115,1 ».

III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 0,3 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l’Ondam 2025 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu’objectivées par la Fédération hospitalière de France pour l’année en cours et la précédente.

Le Gouvernement annonce un Ondam 2025 qui pourrait finalement être en évolution de + 3,3 %. C’est toujours bien moins que sa trajectoire spontanée sans mesures d’économies (+ 4,7 %) et même que sa trajectoire spontanée sans mesures de dépenses nouvelles, ces dernières correspondant largement à la revalorisation des consultations des généralistes (+ 3,7 %).

Sur les 4,2 milliards de dépenses nouvelles (en réalité compensées par des économies supérieures sur d’autres postes de dépense), moins de 700 millions vont aux hôpitaux.

Selon la FHF, ce sont 6,3 milliards d’euros supplémentaires qui doivent être affectés au sous-Ondam hospitalier pour assurer le bon fonctionnement de l’hôpital public. Les retards budgétaires sur l’inflation se sont accumulés ces dernières années. La sous-évaluation de l’inflation et de son effet sur les charges de fonctionnement des hôpitaux grève leur budget de près de 1,8 milliard d’euros sur l’année 2024, dont 1,3 milliard d’euros pour les seuls hôpitaux publics.

Le Gouvernement présente une nouvelle fois un objectif de dépense insuffisant et en inadéquation avec les besoins du système hospitalier. Nous proposons donc de combler l’écart de 3,9 milliards d’euros tel qu’objectivé par la FHF.

Cet amendement inclut les rallonges nécessaires au budget rectificatif 2024 si ces dernières n’auraient pas été obtenues dans le cadre du débat sur l’article 2 du présent texte de loi. C’est pourquoi le total des rallonges permises par cet amendement atteint 6,3 milliards d’euros.

Pour satisfaire aux conditions de recevabilité financière, les objectifs de dépenses dédiés aux autres prises en charge sont diminués. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.