Amendement n° AS445

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de cette réduction est retiré aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC.

Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l’obligation d’avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC est un levier efficace pour stimuler les négociations collectives et accélérer la mise en conformité des branches. Cette proposition permet d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des salariés et des salariées modestes de notre pays."