Amendement n° AS439

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de cette réduction est retiré lorsqu’au moins un salarié de l’entreprise bénéficiaire perçoit un salaire brut annuel égal au salaire minimal de croissance en vigueur pour la troisième année consécutive. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

« Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deux ans.

En deux ans, la part des salarié·es au SMIC a largement augmenté passant de 12 % en 2021 à 17,3 % en 2023, atteignant plus de 3 millions de salarié·es : c’est une augmentation de plus d’1 million de salarié·es au SMIC. Ce niveau de salaire n’est censé correspondre pourtant qu’au salaire minimum sans expérience ni qualifications : il n’est pas normal que des millions de salarié·es y soient scotché·es, sans revalorisation salariale.

La réforme du barème des exonérations dessinées dans ce PLFSS sont insuffisantes pour résoudre le phénomène de trappe à bas salaires provoqué par trente ans de politiques visant à brader le prix du travail. Pour permettre une réelle mobilité salariale et pour que les salariés puissent vivre dignement de leur travail, il est urgent d’augmenter les salaires. Le présent amendement vise donc à lutter contre le phénomène de « « plancher collant » » du SMIC. »