Amendement n° AS414

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

« Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, qui implique l’extension, dans les entreprises de 20 à 250 salariés, du cumul du bénéfice des allègements généraux avec les déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires.

La rédaction actuelle de l’article L. 241‑13 mentionne ce cumul uniquement pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n’est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2 milliards d’euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l’État.

Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l’embauche, améliorer le pouvoir d’achat par l’augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale. »