Amendement n° AS411

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 27 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, rétablir le III dans la rédaction suivante :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts pour la sécurité sociale de la pérennisation du dispositif travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi prévue au présent article et détaillant les modalités d’un conditionnement du dispositif à des critères sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des accidents du travail saisonnier agricole. Il produit une recension du nombre de victimes mortes ou accidentées du travail saisonnier et propose des pistes d’amélioration en portant une attention particulière à l’encadrement du travail saisonnier et au renforcement des capacités des services de l’inspection du travail du régime agricole. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

« Cet amendement sollicite la remise d’un rapport un rapport évaluant les coûts pour la sécurité sociale de la pérennisation du dispositif TO-DE, et détaillant les modalités d’un conditionnement du dispositif à des critères sociaux afin de lutter contre les accidents du travail saisonnier agricole.

Notre pays compte de nombreuses personnes mortes au travail, dans les champs, en période de canicule, en raison des conditions de travail désastreuses imposées à certains salariés, notamment pendant les vendanges.

De nombreux syndicats alertent sur ces conditions de travail dures et dangereuses qui ont cours dans le secteur de la production agricole.

Ils font état d’horaires à rallonge dans toutes les conditions météorologiques, de manque d’équipements de protection individuelle, d’absence de toilettes, de douches, de salle de repos dans les exploitations, d’exposition à des produits chimiques présumés cancérogènes, de précarité à outrance ou encore de conditions de logement indignes.

Nous réclamons que la lumière soit faite sur les responsables de ces situations inadmissibles avec un rapport sur les victimes, mortes et accidentées, du travail saisonnier. »