Amendement n° AS406

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z pour 2024 à 2,17 milliards d'euros.

Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d'assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7% (2,4 Md€) par an depuis 2017 et représentent 14 milliards d’euros en 2022. Cette hausse est encore plus marquée pour l'année 2024 avec 4,4% de progression des dépenses pour les dispositifs médicaux. La France est le pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevée aux dispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en 2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.

Au cours des dernières années, le Gouvernement a modulé le montant de la clause de sauvegarde pour s’attirer la bienveillance des entreprises du secteur. Le montant Z est ainsi passé de 2,15 milliards d’euros pour l’exercice 2022, à 2,21 milliards et 2,31 milliards d’euros pour les exercices 2023 et 2024 respectivement. L’abaissement du montant Z de 2,31 à 2,26 milliards d’euros est certes un pas dans la bonne direction, mais il reste largement insuffisant. En effet, le PLFSS 2024 a acté une réforme du calcul du montant Z, qui exclut désormais la TVA de l’assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Cela devrait conduire à baisser de 140 millions le montant Z, or les sénateurs ont décidé de n’abaisser ce montant que de 50 millions afin de « limiter les conséquences au titre de l’année 2024 pour les acteurs économiques du secteur ».

Il est regrettable que le montant Z soit systématiquement surévalué, ce qui amène à priver l’Assurance maladie d’un outil qui pourrait lui permettre de contrôler les dépenses liées aux dispositifs médicaux et à priver les patients d'un outil de maîtrise des tarifs. La Sécurité sociale n’a pas à supporter 90 millions d’euros de cadeaux supplémentaires faits aux industriels des dispositifs médicaux. Nous considérons qu’il faut se saisir de cet outil qu'est le montant Z afin de contenir la hausse des prix et de mettre à contribution le secteur du dispositif médical.

Alors que le gouvernement compte faire porter son budget austéritaire aux citoyen.nes en leur imposant une journée de travail gratuit, le groupe LFI-NFP considère que ce sont les entreprises, qui bénéficient des financements publics au titre de la recherche, du développement et de la fabrication, qui doivent contribuer à l’effort budgétaire.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI- NFP proposent de porter le montant Z à 2,17 milliards d'euros pour 2024.