Amendement n° AS385

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 27 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 110,1 »

le montant :

« 107,3 » .

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 105,8 »

le montant :

« 108 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 16,1 »

le montant :

« 16,8 » .

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,1 »

le montant :

« 3 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

« Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux établissements et services pour personnes âgées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements.

Le constat de la Fédération Hospitalière de France est sans appel : « « Les ressources allouées à l’hôpital public ne sont pas à la hauteur des coûts qu’il supporte au titre de ses missions [...] l’hôpital risque de revenir trois voire sept ans en arrière, au niveau de 2017 qui fut l’une des années les plus difficiles pour la situation financière des hôpitaux publics » ».

C’est ainsi que la FHF souligne le fait que les hôpitaux ont besoin de 1,8 milliard d’euros afin de faire face à la hausse des coûts réels suivant l’inflation dont 1,3 milliards pour les hôpitaux publics.

Elle recommande par ailleurs que 600 millions d’euros soient versés aux hôpitaux publics pour compenser l’avantage fiscal existant au bénéfice des établissements de santé privés.

Par conséquent, la FHF estime que l’ONDAM 2024 doit être augmenté de 2,5 milliards pour les établissements de santé et d’environ 134 millions par le dégel de la réserve prudentielle de l’enveloppe budgétaire dédiée aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées.

En l’absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements sont obligés de faire des économies, en plein coeur d’une crise inédite de notre système de santé.

La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la rectification de l’ONDAM 2024 afin de couvrir les besoins nécessaires pour éviter une nouvelle dégradation de la situation pour ces établissements. »