Amendement n° AS346

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« significatif »,

insérer les mots :

« , qui ne peut excéder 20 % de l’écart, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser la notion d'écart significatif afin que le plafonnement des rémunérations puissent réellement être actionnable.

Nous ne pouvons que déplorer la politique de sous-financement de l’hôpital public et des ESMS, le manque de prévisibilité dans leurs finances qui résulte de l’insuffisance de leurs dotations, qui les pousse à recourir à ce travail précaire mais coûteux qu'est le travail intérimaire. Il en va de même du choix qui a été fait de ne pas imposer ces mêmes encadrements au secteur privé, qui fonctionne lui aussi à partir de fonds publics.

Toutefois, il importe de faire en sorte que ces dispositifs de plafonnement des rémunérations permettent réellement d'en revenir à des embauches pérennes et, donc, soient réellement mobilisables.

À cet égard, l'ajout par le Sénat d'un critère nécessaire d' "écart significatif" est problématique. Le renvoi à un décret pour le décliner par type d'activité sans même proposer de bornes est insatisfaisant.

C'est pourquoi nous proposons que l'écart significatif soit qualifié par un écart au plus de + 20 % par rapport au coût de l'emploi d'un professionnel permanent.