Amendement n° AS314

Hadrien Clouet LFI-NFP · Article 8 quater

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP s’opposent à l’élargissement du droit de communication aux URSSAF et Caisses de sécurité sociale. Nous dénonçons cette mesure démagogique, utilisée par le socle commun pour faire diversion sur l’incurie de ses gouvernements successifs.

Selon le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFPS), la fraude sociale représente 13 milliards d’euros par an, dont seuls 2,1 milliards sont détectés et 600 millions effectivement recouvrés. Plus de la moitié de cette fraude est due au travail dissimulé, et 75% des fraudes à l’Assurance maladie sont dues à la surfacturation ou la facturation d’actes non effectués par des professionnels de santé. Par comparaison, le HCFPS considère que la fraude des assurés sociaux est « faible dans son ensemble ».

Alors que le travail dissimulé est la source de la majorité de la fraude sociale, seules 10% des sommes redressées au titre du travail dissimulé sont recouvrées. L’inspection du travail, qui a perdu 16% de ses effectifs entre 2015 et 2021, manque de moyens et de personnel afin de lutter contre le travail dissimulé.

Cet article choisit pourtant de faire diversion en braquant les projecteurs sur la fraude des assurés sociaux, pourtant marginale. Il s’inscrit dans une surenchère de la surveillance des assurés sociaux. Il est révélateur de la conception anti-sociale de ce gouvernement, pour qui l’accès aux prestations sociales n’est non pas un droit permettant de vivre une vie digne, mais un privilège dont l’accès doit être le plus restrictif, et dont les bénéficiaires doivent faire l’objet d’une suspicion permanente.

Il est urgent d’en finir avec les mesures d’affichage, de mener une politique réelle de lutte contre la fraude sociale en donnant à l’inspection du travail et à l’URSSAF les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Actuellement, c’est tout l’inverse qui est fait : on laisse le travail dissimulé prospérer et les rares entreprises démasquées organiser leur insolvabilité et disparaître.