Amendement n° AS309

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« III. – À la première phrase du I de l’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à » sont remplacés par les mots : « entreprises remplissant les conditions cumulatives définies aux 1° , 2° , b du 3° , 4° et 5° de ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression de la niche fiscal sur les start-ups que contenait la version initiale du texte.

À défaut d’obtenir la suppression de cette injuste mesure qui consiste à soumettre à la CSG et à la CRDS les rémunérations des travailleurs précaires et souvent pauvres que sont les apprentis, quand dans le même temps le patronat est arrosé d’argent public pour les embauches de ces mêmes apprentis, nous souhaitons ne pas pérenniser une énième niche sociale.

La politique de l’offre consistant à vider les caisses publiques pour permettre au capitalisme français de maintenir le niveau de ses profits, menée depuis 7 ans, est un véritable fiasco. Pourtant, la macronie et la droite n’en démordent pas et veulent à tout prix sauver leurs niches fiscales et sociales. En octobre dernier ,la secrétaire d’État depuis devenu ministre déléguée au Numérique Clara Chappaz appelait les député.e.s à « construire des solutions alternatives » pour « conserver » cette niche sociale sur les « jeunes entreprises innovantes ». Cette même ministre semblait se réjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine, déclarant « la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l’État a octroyé 30 milliards d’euros de baisses de charges et d’impôts sur les entreprises ».

Au moment où il est question de prélever 360 millions d’euros sur les revenus des apprentis, où la droite envisage main dans la main avec le Gouvernement d’imposer une journée supplémentaire de travail gratuit pour récolter 2,4 milliards d’euros, il est inexplicable que des parlementaires et ministres se battent pour sauver une niche sociale profitant à 10 000 start-ups et coûtant 300 millions d’euros à nos finances sociales, partant, indirectement à l’État qui en assure la compensation. La « start-up nation » coûte un « pognon de dingue » aux finances sociales et publiques !

Pour toutes ces raisons, nous proposons au moins d’en revenir à la disposition initiale du texte qui prévoyait la suppression de cette niche sociale pour les start-ups.