Amendement n° AS297

Hadrien Clouet LFI-NFP · Article 3 quater

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 27 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article 3 quater qui retarde la mise sous cotisations sociales des revenus des indépendants.

Cela fait bientôt 10 ans qu'Emmanuel Macron met en œuvre son projet de contournement du salariat et de destruction méthodique des protections offertes par le droit du travail tel qu'il s'est construit au fil des décennies dans ce pays. Le développement massif de l'auto-entrepreneuriat, avec plus de 700 000 auto-entrepreneurs supplémentaires rien que sur la période 2017-2022 selon l'Urssaf et des créations de micro-entreprises qui explosent avec +87% sur la période 2018-2024, est un rouage essentiel de ce projet. Après avoir financiarisé l'économie, privatisés et cédés les actifs stratégiques nationaux, les libéraux de tous bords s’attèlent depuis la présidence Hollande à transformer la relation salariale pour permettre toujours plus d'exploitation.

Le programme du Nouveau Front Populaire propose une rupture avec cette orientation politique. Cette rupture s'opère par un recours à l'outil le plus efficace de mise en commun de la valeur produite : les cotisations. Celles-ci doivent permettre de répondre aux besoins sociaux face aux différents risques, dont celui de la vieillesse.

Plusieurs jugements récents ont confirmé l'obligation d'affiliation des micro-entrepreneurs à un régime complémentaire de retraite. C'est ainsi qu'un calendrier de hausse des cotisations fut arrêté, tant pour les indépendants relevant du régime général de la sécurité sociale que de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Cette hausse progressive a débuté à s'appliquer à compter du 1er juillet 2024. Cette socialisation partielle des revenus des indépendants est essentielle afin de leur garantir des droits à pension de retraite complémentaire. Les diminutions proposées du financement par cotisation de ces régimes complémentaires, de 20% pour l'année 2024, de 10% pour l'année 2025, ne trouvent aucune justification.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article 3 quater.