Amendement n° AS3

Ségolène Amiot LFI-NFP · Après l'article unique

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En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 11 avr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail ». Il a été retiré le 28 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

La section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du projet parental et » ;

2° Après l’article L. 1225‑16, il est inséré un article L. 1225‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1225‑16‑1. – Le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous nécessaire à l’obtention ou au renouvellement de l’autorisation d’adopter prévue à l’article 353 du code civil.

« Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite permettre aux personnes engagées dans un projet d’adoption de se rendre aux rendez-vous nécessaires à l’obtention de l’agrément pour adopter auprès de l’Aide sociale à l’enfance.

Le code du travail prévoit des autorisations d’absence automatiques pour le suivi des rendez-vous médicaux obligatoires liés à la grossesse. Il prévoit également que le conjoint d’une personne enceinte puisse assiste à trois de ces rendez-vous, seulement.

Le droit du travail n’offre en revanche aucun aménagement pour les personnes souhaitant adopter. Une personne en quête de l’agrément devra au moins se rendre disponible pour quatre entretiens (avec des travailleurs sociaux, psychologues ou psychiatres) permettant la Constitution des rapports d’évaluation sociale et psychologique.

Cette inégalité semble discriminatoire envers les personnes ayant un projet d’adoption.

Alors que cette proposition de loi prétend lutter contre les discriminations envers les personnes en raison de leur parcours d’adoption, présenté comme « complexe », elle n’ouvre aucun droit concret et ne procède pas même à cet alignement relatif aux rendez-vous nécessaires à l’adoption.

C’est pourquoi le groupe LFI-NFP propose d’y remédier, en prévoyant des autorisations d’absence pour les rendez-vous nécessaires à l’obtention de l’agrément pour adopter.