Amendement n° AS1195

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) L’article L. 241‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier de la réduction prévue par le présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

« Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises.

L’augmentation des recettes de la branche famille qui en résultera viendra compenser la disparition du tiers financement des crèches par les employeurs des parents, du fait de la suppression du Cifam prévue en PLF, et permettra de renforcer les ressources de la branche famille pour financer les crèches à hauteur de leurs coûts de fonctionnement et mettre fin à la dynamique du low cost mise en lumière par V. Castanet dans son enquête Les Ogres. »