Amendement n° AS1022

Zahia Hamdane LFI-NFP · Après l'article 7

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au huitième alinéa, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » et le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Au neuvième alinéa, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; » .

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de mettre en place une taxation de 21 % sur les retraites chapeau dépassant 10 000 € par mois, afin de renforcer l’équité fiscale et d’accroître les ressources pour financer le système de sécurité sociale. Actuellement, les retraites chapeau bénéficient d’une taxation faible, malgré leur impact disproportionné. Ce dispositif vise donc à rendre le système fiscal plus progressif et à alléger la charge sur les autres formes de revenus tout en mobilisant des ressources supplémentaires pour le financement des prestations sociales.