Amendement n° AS1018

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :

« Après l’article L. 351‑10‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L 351‑10‑2. – Le montant cumulé des prestations de l’assuré bénéficiant d’une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire et qui bénéficie par ailleurs de prestations servies par des institutions de retraite complémentaire au titre de mandats électifs passés est plafonné.

« Les prestations prises en compte dans le calcul de ce montant cumulé de prestations au titre de l’assurance vieillesse et de la retraite complémentaire sont la pension de vieillesse mentionnée à l’article L. 351‑1, les prestations servies par la Caisse de pensions des députés et la Caisse autonome de retraite des sénateurs, les prestations versées par l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques mentionnées à l’article L. 921‑1 pour leur part relative à l’exercice de fonctions ministérielles et de mandats électifs locaux.

« Ce plafond est fixé à 8 000 euros par mois.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de limiter les pensions de retraite institutionnelles.

Il est aujourd’hui possible, pour des personnes ayant cumulé divers mandats électifs et positions institutionnelles, de percevoir des pensions de retraites cumulées dépassant les 28 000 euros mensuels.

Il est ainsi possible de cumuler une pension de retraite de député et commissaire européen pour plus de 15 000 euros, de député français, de sénateur français, de conseiller régional et même de ministre.

Les mêmes personnes qui bénéficient de ces confortables pensions de retraite imposent à l’ensemble des retraités du pays un gel de leurs pensions pour une durée de 6 mois dans l’objectif de réaliser 3,9 millards d’économies.

Les conditions matérielles d’existence des responsables politiques, si elles doivent leur assurer une indépendance vis-à-vis des pouvoirs de l’argent lorsqu’ils sont en exercice, ne peuvent pas être déconnectées de la réalité des revenus de la majorité de la population, d’autant plus lorsqu’ils sont en retraite.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose que les économies recherchées par le Gouvernement au profit de la caisse nationale d’assurance vieillesse soient partiellement réalisées par un écretement des hautes pensions de retraite institutionnelles. Le montant total des pensions versées, à l’exception de celles revelant de fonctions européennes, se trouverait limité à 8000 euros par mois. »