Amendement n° AS996

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« c) Il est complété par les trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de manquement au respect du plafonnement des rémunérations, l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1432‑1 du présent code prononce une sanction financière dont le montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires de l’établissement.

« L’agence peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière qui ne peut être supérieure au montant du dépassement constaté par jour.

« Le montant de la sanction prononcée ne peut être supérieur à dix millions d’euros pour une personne morale. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« En cas de manquement au respect du plafonnement des rémunérations, l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique prononce une sanction financière dont le montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires de l’établissement.

« L’agence peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière qui ne peut être supérieure au montant du dépassement constaté par jour.

« Le montant de la sanction prononcée ne peut être supérieur à dix millions d’euros pour une personne morale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place des sanctions pour les établissements ne respectant pas le plafond de rémunération appliqué au travail temporaire.

Le mécanisme de plafonnement ici présenté ne prévoit aucune sanction en cas de manquement. Dès lors, comment envisager que des établissements qui ont massivement recours au travail temporaire, pour des raisons structurelles, cessent ces pratiques ? C’est impossible.

Concernant les établissements publics, ils ne pourront sortir du recours au travail temporaire qu’à la condition que cesse l’asphyxie budgétaire de notre système hospitalier. Il y a aujorud’hui près de 15 000 postes vacants à l’hôpital, faute de financements adéquats.

Les établissements privés n’auraient eux aucun intérêt à respecter la loi. Leur nécessité, c’est la rentabilité et le profit. Ils préfereront toujours une main d’oeuvre flexible, précaire et qu’il est possible de congédier au moindre ralentissement d’activité, y compris si cela emporte un surcoût pour les finances sociales. Il faut donc leur imposer de limiter le recours au travail temporaire, ce qui passe par des sanctions financières.

C’est pourquoi le groupe LFI-NFP propose d’instaurer de telles sanctions financières, forfaitaire et proportionnelle au dépassement du plafond sous la forme d’une astreinte journalière, sur décision de l’Agence Régionale de Santé. »