Amendement n° AS983

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« à hauteur d’un niveau garantissant un reste à charge nul pour le patient ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« tarifs »,

insérer les mots :

« à hauteur d’un niveau garantissant un reste à charge nul pour le patient ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la mesure de baisse des tarifs prise en cas de non-respect des accords de maîtrise des dépenses aboutisse à fixer un prix garantissant un reste à charge zéro pour le patient.

Les restes à charge trop importants sont le terreau du développement du non recours aux soins. Ainsi, selon un sondage Ipsos paru en 2024, 63 % des Français.e.s ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années. Plus de 4 Français.e.s sur 10 expliquent ce renoncement par des raisons financières.

Par ailleurs, le Gouvernement envisage une hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales qui renforcera ce phénomène. Il faut rappeler que près de 3 millions de personnes n’ont pas complémentaire santé en France, selon la DREES.

Nous défendons une logique inverse de réintégration complète de la couverture santé dans la Sécurité sociale.

Le protocole de maîtrise des dépenses en médecine de ville peut nous permettre de faire un pas dans cette direction, à la condition que les tarifs soient abaissés, pour les acteurs du secteur privé lucratif, à un niveau garantissant un reste à charge zéro pour le patient. »