Amendement n° AS943

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose au transfert des réserves résiduelles des régimes spéciaux vers le régime général de retraite.

L'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a prévu de nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux en vue d'assurer leur fermeture, imposée par coup de force lors de la réforme des retraites. Il permet d'assurer le transfert de nouveaux cotisants vers le régime général tout en finançant la clause du grand-père.

Nous déplorons l'affectation d'une clé TVA au régime général afin de compenser cette nouvelle charge. Cela participe de la fiscalisation de notre régime assurantiel de retraite par la contribution d'un impôt socialement injuste. Nous le répétons ici : l'équilibre du système de retraites n'est pas menacé par son niveau de dépenses, mais par la diminution de ressources socialisées.

Cet article vient achever la démarche en prévoyant le transfert vers la Caisse nationale d'assurance vieillesse de leurs fonds résiduels. Nous abrogerons bientôt l'injuste contre-réforme des retraites d'Emmanuel Macron : il n'y a pas lieu d'aller plus en avant dans cette voie.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP s'oppose au transfert des réserves résiduelles des régimes spéciaux vers le régime général de retraite. "