Amendement n° AS918

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Le 1er janvier 2035, l’article L. 241‑13 est abrogé ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 :

« V. – Les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, notamment celles déterminant le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III du même article L. 241‑13, sont établies en suivant une trajectoire linéaire dégressive visant à faire diminuer le montant de la réduction de dix points de pourcentage chaque année sur une période de dix ans. Cette évolution aboutit à une extinction du dispositif de réduction dégressive des cotisations à la charge des employeurs au 1er janvier 2035. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéraire dégressive aboutissant à l’extinction de ces niches sociales sur 10 ans.

Les niches sociales que sont les exonérations de cotisations patronales sur les salaires privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : 89,7 milliards d’euros en 2024, plus de 91 milliards d’euros anticipés en 2025. Ces aides indirectes aux entreprises ne se justifient ni du point de vue de leur contribution à l’emploi, qui est nulle, ni à la dite « « compétitivité » » des entreprises. Leur volume, inférieur à 40 milliards en 2017, a explosé de 127 % en 7 ans.

Cette politique doit cesser. Avec ces recettes, la Sécurité sociale serait excédentaire. Ces moyens retrouvés permettraient la reconstruction de l’hôpital public, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie, le développement de véritables politiques d’accueil de la petitte enfance, le soutien aux locataires en difficulté, etc.

Il est intolérable que ces précieuses ressources soient confisquées pour devenir des outils, inefficaces, de la politique de l’emploi. Malheureusement, les entreprises y sont addicts. Afin de minimiser les effets de cette sortie des exonérations massives sur l’activité économique, c’est dès maintenant qu’il faut organiser leur dégonflement progressif.

À la volonté du Gouvernement d’établir par ordonnance le mode de calcul des exonérations, nous opposons une trajectoire linéaire claire d’une diminution de 10 % de l’enveloppe totale de ces réductions, chaque année.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la sortie sur 10 ans de la politique d’exonération de cotisations patronales. »