Amendement n° AS827

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 21 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 109,5 »

le montant :

« 109 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 105,5 »

le montant :

« 107,8 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 16,1 »

le montant :

« 16,54 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 15,2 »

le montant :

« 15,51 ».

IV. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,2 »

le montant :

« 0,5 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation.

L’inflation est de 1,8 % sur l’année 2024 selon les prévisions du Gouvernement. Dans le même temps, il propose un budget rectificatif en évolution de +0,47 %. Et celui-ci contient des coupes de 100 millions sur le budget des hôpitaux et 200 millions sur le budget des EHPAD. Quelle tartufferie !

Selon la Fédération Hospitalière de France, une évolution du sous-ondam hospitalier permettant de couvrir l’inflation correspond au minimum à une hausse de 1,8 milliard d’euros donc 1,3 milliards à l’hôpital public. Une augmentation de son enveloppe initiale de manière à couvrir l’évolution des charges induites par l’inflation supposerait une hausse de 2,3 milliards d’euros. De la même manière, la compensation de l’inflation annuelle aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées impliquent des hausses de leurs enveloppes respectives de 440 millions et de 310 millions.

En l’absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements sont obligés de faire des économies, en plein coeur d’une crise inédite de notre système de santé.

La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la rectification de l’ONDAM 2024 permettant de rattraper son retard sur l’inflation.