Amendement n° AS791

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac élaborée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et constatée l’année précédente. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation.

Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques aux entreprises représentent 157 Mds d’euros (2019), soit 30 % du budget de l’État. Les salariés voient-ils la couleur de ces aides massives ? La réponse est non. Le salaire mensuel de base réel a reculé de 1,9 % en 2022, et de 0,6 % en 2023. Dans le même temps, le barème des exonérations de cotisation bénéficiant aux entreprises est indexé sur le SMIC et sur l'inflation !

La France insoumise défend l'indexation des salaires sur l'inflation, en vigueur en Belgique ou au Luxembourg. Cette mesure permet d'empêcher les pertes de pouvoir d'achat subies par les salarié·es, et les phénomènes de tassement des salaires au dessus du SMIC.

Pour enfin impulser un réel élan à la hausse des salaires qui permettent à tous les travailleurs du pays de vivre correctement de leur travail, nous proposons en premier lieu de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires plus lentement que l’inflation.