Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-AS97

Ségolène Amiot LFI-NFP · Article 42

En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 31 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
4 sur 97amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Accès et retour à l'emploi0 €0 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi−1 000 000 000 €−1 000 000 000 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
Soutien des ministères sociaux0 €0 €
Hausse des salaires (création)+1 000 000 000 €+1 000 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessaire hausse des salaires.

Les données d’institutions telles que la DARES, ou d’économistes de l’OFCE sont sans appel : les salaires réels ont diminué de 3 % en 2022 puis d’1,8 % en 2023. Une hausse de 0,6% est certes prévue en 2024, mais cela ne permet pas de rattraper l'effet de plusieurs années de crise inflationniste. Dans le même temps, les gains des profiteurs de crises explosent et les PDG ne connaissent pas les mêmes limitations : chez Total, Patrick Pouyanné s’est accordé une hausse de 10 % en 2023 et en 2022 alors qu’il s’était déjà augmenté de 52 % en 2021 ! Pour autant, le Gouvernement s’entête et préfère attaquer l’assurance chômage. Face à la hausse ininterrompue des dépenses contraintes, et dans un contexte où, comme l’a démontré le Fonds monétaire international, l’inflation ne provient pas d’un excès de monnaie en circulation et ne relève pas d’une logique de boucle salaires-prix, augmenter les salaires parait être la seule réponse structurelle viable. C’est aussi un devoir envers ceux qui ont tenu le pays durant les confinements successifs.

À cette fin, le présent amendement augmente de 1 milliard d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé « Hausse des salaires » via une diminution de 1 milliard d’euros d’AE et CP de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement pour les salariés de la fonction publique. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Ségolène Amiot LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B0324P2D1N000097
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324