Amendement n° CD509

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP · Article 13

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En clair

Anne Stambach-Terrenoir a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :

« Ce rapport contient des indicateurs d’efficience économique et de report modal généré par la mise en oeuvre de cette compétence. Le détail de ces indicateurs est fixé par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, travaillé avec l’Association des Acteurs du Vélo Public (AAVP), le groupe La France insoumise propose de renforcer l'information mise à disposition des autorités organisatrices de la mobilité et des comités des partenaires sur les résultats concrets des politiques de mobilité financées par des fonds publics.
L’article 13 prévoit l’établissement annuel d’un rapport présentant les moyens et ressources consacrés à l’exercice de la compétence mobilité. Cette avancée en matière de transparence est utile, mais demeure incomplète si elle ne permet pas d’apprécier l’efficacité réelle des investissements réalisés au regard des objectifs poursuivis.
L’intégration d’indicateurs relatifs au report modal généré par les politiques mises en œuvre permettrait ainsi d’éclairer les choix des autorités organisatrices, d'améliorer l'information des représentants des salarié·es, des usager·es et des habitant·es siégeant au comité des partenaires, et de renforcer le contrôle démocratique sur l'utilisation des financements publics.
Le présent amendement vise donc à compléter le rapport annuel des autorités organisatrices de la mobilité afin qu’il rende compte non seulement des moyens mobilisés, mais également des résultats obtenus en matière de transformation des mobilités du quotidien.