Amendement n° CD488

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En clair

Aurélie Trouvé a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« VI. – À compter de la promulgation de la présente loi, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux, des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer la protection des aires d’alimentation de captages en interdisant les principaux intrants responsables de la dégradation de la ressource en eau potable, afin de garantir une logique de prévention à la source et non de simple gestion des contaminations.

La contamination de l’eau potable par les pesticides est aujourd’hui massive. Le Monde révélait que les pesticides, première source de contamination des eaux souterraines, avaient été détectés dans 97 % des stations et ont dépassé les normes dans près de 20 % d’entre elle, notamment en Beauce, en Picardie et en Champagne. Générations Futures dans un rapport du 15 octobre 2024 montrait de plus que seulement 23 métabolites sur 79 identifiés ont fait l’objet d’un suivi des eaux en 2022/2023. 56 métabolites à risque de dépasser la norme pour l’eau potable n’ont fait l’objet d’aucun suivi dans les eaux souterraines ou l’eau potable d’après l’enquête. Le TFA, un métabolite qui appartient à la famille des PFAS, a en particulier été repéré dans 94 % des échantillons d’eau potable en Europe.

La situation est également documentée par France Nature Environnement et l’Association Citoyenne et Laïque des Consommateurs (ACLC), qui ont déposé en avril 2026 un recours contre l’État pour carence fautive dans la protection des captages. Elles rappellent que les contaminations aux pesticides et à leurs métabolites sont détectées dans quasiment l’ensemble des points de captage et dépassent les normes dans environ 20 % des cas, illustrant une pollution diffuse et structurelle de la ressource.

Enfin, la fermeture de captages constitue un indicateur structurel de cette dégradation. Selon les données du Service des données et études statistiques (SDES, ministère de la Transition écologique), environ 14 600 captages ont été fermés depuis 1980, dont une part significative en raison de la dégradation de la qualité de l’eau liée aux nitrates et aux pesticides.

Dans ce contexte, reporter sans cesse des mesures réglementaires – comme ça a été le cas pour la taxe PFAS comme révélé par une enquête de Radio France – n’est pas sérieux. Il est urgent d’interdire de façon claire et sans détour les engrais azotés minéraux, les pesticides de synthèse et les PFAS dans les aires d’alimentation de captages.

Cet amendement vise donc à inscrire une logique de prévention à la source, en supprimant ces intrants dans les zones d’alimentation de captages, afin de garantir durablement la qualité de l’eau potable et de protéger la santé publique.