Amendement n° CD316

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En clair

Loïc Prud'homme a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB.

Des éléments figurant dans des rapports d'inspection vont à l'encontre des dires des syndicats agricoles productivistes. En effet, le rapport d’inspection interministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la crise agricole de février 2024 précise qu'il y a peu de poursuite à l'encontre des exploitant.es agricoles : « les données sur les suites tendent à montrer que les exploitants agricoles sont finalement rarement poursuivis, hormis dans les cas de fraude, de réitération, de refus de mise en état ou de préjudice économique important » ; « la réalité statistique montre (…) que très peu de peines sont prononcées à leur encontre, et que ces peines sont rarement sévères ».

En outre, au-delà du cas des exploitants agricoles, « le taux de poursuite est bien plus faible dans le domaine du droit pénal de l’environnement, soit 31,6 %, contre un taux de poursuite tous contentieux confondus de 59 % en 2022. »