Amendement n° CD312

Mathilde Hignet LFI-NFP · Après l'article 5

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En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les concours de l'agence de l'eau soient conditionnés à la réduction des prélèvements et à l'usage exclusif de l'irrigation pour l'agriculture biologique.

Les méga-bassines ne sont pas une réponse de long-terme aux enjeux climatiques, comme le précisent les chercheures Florence Habets et Magali Reghezza-Zitt qui expliquent que "chercher uniquement à pallier le manque d’eau par des infrastructures nouvelles (prises d’eau, retenues, méga-bassines) et des réponses techniques (forage, pompage, dessalement, etc.), pour maintenir coûte que coûte les usages actuels, a fortiori dans un climat qui change et qui augmente le risque de sécheresses sévères, occulte une partie substantielle du problème, à savoir, justement, la nature des usages qui sont faits de cette eau".

Face à l'agrobusiness et aux méga-bassines, une alternative existe grâce à la bifurcation de notre modèle pour garantir des prix rémunérateurs pour les agriculteur.rices et la souveraineté alimentaire.

Cette bifurcation du modèle agricole doit être soutenue, afin de garantir des prix rémunérateurs pour les agriculteur.rices d’une part, et la souveraineté alimentaire d’autre part. Cela doit s’inscrire dans un ensemble de mesures globales : définanciarisation de l’eau et de l’alimentation, sortie des traités de libre échange, protection des agriculteur.rices de l’écrasement des prix organisé par la grande distribution, renforcement de la protection sociale des agriculteurs, réforme et augmentation du budget consacré à l’installation des jeunes et des nouveaux.elles agriculteur.rices, etc.

Cet amendement vise donc à empêcher le financement de méga-bassines qui empêchent la mise en oeuvre de la bifurcation écologique et enferment les agriculteur.rices dans un modèle non-pérenne.

Cet amendement est issu d'une proposition portée par des député.es du groupe Ecologistes - NUPES lors de l'examen de la proposition de loi du groupe LFI dans le cadre de la niche parlementaire de novembre 2023.