Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° CD277
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En clair
Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 5 et 6 de l'article 1 de ce texte qui prévoient de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Les dispositions prévues par cet article vont à rebours des annonces faites par le gouvernement qui prétend dans son plan « Ecophyto 2030 » vouloir réduire de 50 % l'utilisation des pesticides à l'horizon 2030, par rapport à la période 2015-2017.
Malgré le lancement des plans Ecophyto dès 2008 et les importants investissements financiers associés, le nombre moyen de doses unités par ha (Nodu) appliqué annuellement sur les cultures françaises a augmenté de 5% en moyenne, et même de 9,2% entre 2012 et 2013. La France demeure le deuxième plus grand utilisateur de pesticides en Europe.
Notre pays doit donc accélérer ses efforts pour atteindre ses objectifs de réduction progressive de l’usage de pesticides et engrais de synthèse.
Afin de faire du conseil stratégique un véritable pilier de la sortie progressive de l’usage des produits phytopharmaceutiques et du développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne, il est crucial de se prémunir de toute forme de conflits d’intérêts et de garantir la délivrance de conseils qualitatifs et impartiaux aux agricultrices et agriculteurs. Le groupe LFI-NFP considère ainsi qu’il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi en faveur de la séparation complète de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et propose donc la suppression des alinéas 5 et 6 de l'article 1 de ce texte.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 856
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000277
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0856