Amendement n° CD28

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En clair

René Pilato a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Protéger durablement la qualité de l'eau potable ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 11 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 1321‑10‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1311‑10‑2. – Pour l’application du présent chapitre, les autorités administratives, notamment les agences régionales de santé, ainsi que les agences relevant de la puissance publique, sont tenues de publier en ligne les résultats de l’ensemble de leurs prélèvements effectués sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ces résultats doivent également être transmis à l’autorité organisatrice des services de l’eau et de l’assainissement, laquelle est tenue de les rendre accessibles au public en ligne, au format papier et par affichage en mairie. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à mieux informer la population sur les enjeux de qualité de leur eau potable.

Pour les eaux souterraines, 70,7 % sont considérées en bon état chimique, les presque 30 % restantes sont affectées principalement par la présence de résidus de pesticides et des teneurs trop élevées en nitrates. Le constat est bien moins reluisant pour les eaux de surface. En 2019, seulement 43,1 % d’entre elles étaient en bon état écologique et sensiblement le même pourcentage en bon état chimique. Les perspectives sont plus négatives encore : 10% de plus des eaux souterraines n’atteindraient pas le bon état écologique en 2027 et 10% de plus des eaux de surface ne seraient pas en bon état chimique à la même échéance.

Ces objectifs ne seront pas encore atteints en 2027 à cause des externalités négatives de nos modèles économiques auxquels l’Etat ne demande pas compte. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport annuel 2023, l’action publique s’est concentrée sur le petit cycle de l’eau (eau potable et assainissement) et aujourd’hui les Agences de l’eau indiquent que leur budget se focalise davantage sur le grand cycle de l’eau grandement menacé par les pollutions.
Cet amendement vise à sensibiliser l’ensemble de la population sur l’ensemble des facteurs affectant l’eau potable et donc les enjeux de sa préservation de son évaporation jusqu’à son retour dans les sols, cours d’eau et nappes souterraines, ce vaste circuit qui, à travers sols et zones humides, rivières et océans, permet son renouvellement.

Une meilleure information du public est essentielle non seulement pour encourager une prise de conscience collective, mais aussi pour prévenir les risques sanitaires liés à la consommation d’une eau contaminée. Il est crucial que les citoyens sachent si l’eau qu’ils boivent contient des substances dangereuses, afin qu’ils puissent adapter leur consommation et exiger des mesures correctives. Cela passe par une transparence accrue sur la qualité de l’eau distribuée, l’impact des pollutions diffuses et les conséquences des activités humaines sur le grand cycle de l’eau. En renforçant la prévention et l’éducation environnementale, cet amendement ambitionne de faire de la préservation et de la sécurisation de l’eau un enjeu partagé, incitant à des politiques plus ambitieuses et à une gestion plus responsable de cette ressource vitale.