Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Amendement n° CD25
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En clair
Ersilia Soudais a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Protéger durablement la qualité de l'eau potable ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 11 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des hydrogéologues ainsi que l’adéquation des moyens humains affectés à la protection des points de captage, conformément aux exigences fixées par la présente loi.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation des hydrogéologues qui ont un rôle crucial dans l’évaluation de la qualité des eaux mais qui sont loin d’être suffisamment nombreux face à cet enjeu de santé publique.
Les hydrogéologues s'intéressent à tout ce qui concerne les eaux souterraines : les eaux dans le sous-sol et de manière plus large les eaux naturelles. Ils interviennent à chaque fois que les activités humaines peuvent interférer avec ces eaux afin de préserver la ressource que ce soit d’un point de vue qualitatif ou quantitatif.
C’est un métier très méconnu, et pourtant nous bénéficions tous des services des hydrogéologues, ne serait-ce qu’en ouvrant le robinet. Il y a forcément un hydrogéologue qui est intervenu pour localiser le point de captage, pour en assurer la protection et la pérennité.
Les hydrogéologues travaillent par exemple à la réalisation de synthèses hydrogéologiques pour évaluer la présence de l’eau, le suivi de travaux de forages pour connaître la nature des terrains, le comportement des différentes nappes d’eaux souterraines, l’analyse de la qualité de l’eau ou du vieillissement d’un ouvrage de captage. Les hydrogéologues interviennent ainsi sur tous les maillons de la chaîne, depuis l’identification des ressources en eau jusqu’à leur préservation et leur exploitation durable. Ils ont également un rôle important sur tout ce qui concerne la protection de la ressource en eau pour s’assurer que les activités humaines (agricoles, industrielles, de transport) ne risquent pas de dégrader sa qualité.
Cette profession, pourtant essentielle sur les plans environnemental et sanitaire, fait face à de nombreuses difficultés, comme l’a illustré le mouvement de grève des hydrogéologues agréés l’année dernière, visant à alerter sur ces enjeux. Ils dénoncent un manque de reconnaissance de l'État à leur égard. Ils demandent un engagement ferme sur leur protection juridique face aux menaces dont ils font l'objet. Par ailleurs, ils revendiquent une indexation de leur vacation sur les tarifs de l'indice ingénierie qui est plus favorable. En effet, les tarifs de leur vacation, qui n'ont pas évolué depuis 2003, date du dernier mouvement de grève du secteur.
Face à la recrudescence des pollutions des points de captage en eau, il est important de soutenir cette profession indispensable et de trouver des solutions pour la rendre plus attractive. Cela est d’autant plus nécessaire du fait que la protection des points de captage telle que demandée dans cette loi va nécessiter une charge de travail encore plus importante pour les hydrogéologues.
Cet amendement demande donc un rapport sur la situation des hydrogéologues afin d’évaluer si les moyens humains sont suffisants pour assurer la protection des points de captage au vu de l'application de la présente loi.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 766
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000025
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0766