Amendement n° CE14

Emmanuel Fernandes LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Emmanuel Fernandes a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants ». Il a été retiré le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 28amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme » sont supprimés.

« b) Après le deuxième alinéa est inséré l’alinéa suivant :

« La réquisition des hôtels et des pensions de famille affectés au tourisme ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L641‑8, L641‑9 et L642‑16. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent inclure le parc hôtelier touristique dans la liste des locaux réquisitionnables.

La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD) estime que le nombre de personnes sans-abri avait doublé en 10 ans pour atteindre 350 000 personnes cette année. Ce sont également 912 personnes qui sont mortes de la rue en 2024. 15 millions de personnes sont en situation de mal-logement ou de fragilité par rapport au logement.

La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) comptabilise quant à elle 7 592 demandes d'hébergement au 115 non pourvues sur la nuit du 6 octobre 2025, dont 2 463 enfants.

En parallèle, d’après l’INSEE en 2025, il y avait en France 2,9 millions de logements vacants, soit près de 1 sur 10. C’est 1 million de plus en 15 ans. Enfin, selon le LOVAC et l’Observatoire des territoires, en 2025, 1 349 505 logements du parc privé étaient vacants depuis deux ans ou plus. On estime également que 4,4 millions de mètres carrés de bureaux sont vides et inutilisés.

La réquisition simple avec bénéficiaire (article L. 641-1 du Code de la construction et de l'habitation) permet aux préfets de réquisitionner des locaux vacants pour une durée temporaire et moyennant une indemnité d’occupation afin de les attribuer à des personnes dont il est attesté qu’elles sont soit dépourvues de logement, soit logées dans des conditions manifestement insuffisantes, soit sous le coup d’une décision de justice d’expulsion.

Or, aujourd'hui, les hôtels affectés au tourisme sont exclus de la liste des locaux pouvant être réquisitionnés quand bien même ils sont vacants.

Par cet amendement, nous proposons d'intégrer le parc hôtelier touristique des grands groupes à la liste des locaux réquisitionnables.

L'indemnisation n'a été neutralisée dans cet amendement qu'à des fins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en cause l'indemnisation des propriétaires dont les logements seraient réquisitionnés. Dans le cas de l'adoption de cet amendement, nous appelons le gouvernement à l'amender en séance pour rétablir l'indemnisation et lever cette neutralisation.