Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CE234

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 49

En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte
88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables+120 000 000 €+120 000 000 €
Aide à l'accès au logement−120 000 000 €−120 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
Politique de la ville0 €0 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite doter le secteur de l’Accueil Hébergement Insertion (AHI) de 120 millions d’euros supplémentaires.

Le secteur AHI a été, ces dernières années, impacté par les différentes crises (crise du logement, saturation du parc d’hébergement, crise du travail sociale, inflation générale des prix, augmentation des coûts de l’énergie, etc.). Ces crises successives ont fragilisé durablement les structures et ont eu des répercussions sur les équipes et, plus globalement, sur les personnes accompagnées.

Pour rappel, le ministre du logement avait confirmé en 2024 devant la représentation nationale l’annonce faite par ses prédécesseurs d’augmenter le budget de l’AHI de 120 millions d’euros. Ces crédits supplémentaires devaient permettre l’ouverture de 10 000 places d’hébergement supplémentaires pour les sans-abris.

Or, aucun déblocage de crédit n’a encore été constaté par les structures de terrain et les associations. Ces ouvertures de places sont d’autant plus attendues que les associations craignent de voir le nombre de sans-abris augmenter en raison de l’application de la désastreuse loi dite « anti-squat ».

Par cet amendement, les député.es LFI proposent de transférer 120 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « aide à l’accès au logement » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Les députés LFI appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000234
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906