Amendement n° II-CE233

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 49

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	+15 332 €	+15 332 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	−15 332 €	−15 332 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet amendement, les députés LFI proposent de lancer un plan de formation continue sur la prise en charge des femmes victimes de violences, notamment conjugales, à destination des personnels des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO)

Les SIAO sont des services essentiels dans l’accès à un hébergement d’urgence ou à un logement adapté. En cela, leurs personnels doivent accompagner au quotidien des femmes victimes de violences conjugales contraintes de quitter leur foyer pour se mettre à l’abri. Les problématiques et les besoins de ces femmes sont spécifiques, différents de ceux d’autres populations pouvant faire appel aux SIAO.

Les SIAO sont l’un des maillons dans le parcours des femmes victimes de violences conjugales, et la qualité de leur prise en charge à cette étape de leur parcours est souvent déterminante dans leur capacité à se défaire durablement de la situation de violences.

Au cours des 5 prochaines années, la Fondation des femmes estime que 1 111 personnels des SIAO (soit 11 ETP en moyenne par SIAO) devraient être formés aux violences conjugales et à l’accompagnement de ce public spécifique, ce qui représente un budget annuel de 15 332 euros.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 15 332 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour venir abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.