Amendement n° II-CE229

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose d’augmenter la prise en charge des travaux concernant l’adaptabilité des logements, afin que les plus précaires n’aient aucun reste à charge, et l’étendre aux parties communes via MaPrimeAdapt’.

Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait un principe clair : garantir à toutes et tous un cadre de vie accessible. Depuis, une succession de dérogations, amplifiées par la loi ELAN de 2018, a considérablement affaibli cette ambition. Seuls 20 % des logements neufs doivent désormais être accessibles, tandis que les autres sont simplement qualifiés d’« évolutifs ».

Cette régression a eu des conséquences dramatiques. Aujourd’hui, plus d’une personne handicapée sur deux rencontre des difficultés d’accès à un logement adapté. Seuls 18 % des logements seraient accessibles, et à peine 6 % à la fois accessibles et adaptés. Dans le parc social, les personnes en situation de handicap attendent près de 27 mois pour obtenir un logement adapté. Le Défenseur des droits rappelle que 53 % des discriminations dans la recherche de logement sont liées au handicap ou à l’état de santé.

La précarité aggrave encore ces inégalités. De nombreux ménages modestes renoncent à engager des travaux d’adaptation faute de moyens suffisants. Le dispositif MaPrimeAdapt’, créé en 2024 pour simplifier les aides à l’adaptation du logement, constitue un progrès, mais il reste insuffisant. Les plafonds de prise en charge ne couvrent pas la totalité des dépenses nécessaires pour les ménages les plus fragiles, et le dispositif exclut encore les parties communes (escaliers, halls, accès extérieurs), pourtant essentielles à l’autonomie et à la mobilité des personnes concernées.

Or, le droit au logement, reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, implique l’accès à un logement digne et adapté à chacun. En l’état actuel, l’État n’en garantit pas l’effectivité pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Cet amendement vise donc à rendre MaPrimeAdapt’ réellement universelle et sociale, en portant la prise en charge des travaux d’adaptation à 100 % pour les ménages les plus précaires, afin d’éliminer tout reste à charge. Nous voulons également l’éligibilité aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, pour faciliter la circulation et l’accès aux logements adaptés.

Cette mesure répond à un enjeu d’égalité, de dignité et de solidarité. Elle permettrait de prévenir la perte d’autonomie, de favoriser le maintien à domicile et de lutter contre l’isolement et la dépendance.

En renforçant et en étendant MaPrimeAdapt’, la France pourrait enfin renouer avec l’esprit de la loi de 2005 et avec ses engagements internationaux, notamment la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, qui impose de rendre l’environnement bâti accessible à toutes et tous.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité » du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.

de la construction Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.