Amendement n° II-CE72

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En clair

Murielle Lepvraud a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	+108 014 084 €	+108 014 084 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	−108 014 084 €	−108 014 084 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0 €	0 €
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu pour la gestion des crises et des aléas de la production agricole.

En effet, le Gouvernement propose, pour la deuxième année consécutive, une baisse des crédits de la mission Agriculture. Pour 2026, c'est une baisse de 4,98 % en crédits de paiement et 11,59% en autorisations d'engagement.

Le volet gestion des crises et des aléas de la production agricole est particulièrement touché par ces coupes budgétaires : il est prévu une baisse de 49% des crédits de paiement et des autorisations d'engagement.

Alors que le monde agricole est frappé par la Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ou que les vendanges 2025 s'annoncent parmi les plus faibles de l'Histoire sous l'effet du changement climatique, la gestion des crises et des aléas nécessite des moyens, c'est pourquoi nous nous opposons à ces coupes budgétaires.

Mais nous réaffirmons aussi que la réforme de l'assurance-récolte mise en oeuvre par Emmanuel Macron est un échec, comme en témoigne par exemple le fait que seules 18% des fermes sont assurées en 2024. Les moyens que nous proposons par cet amendement doivent donc être mis au service d'un système de gestion des crises et des aléas rénové, appuyé sur la mise en place d'un fonds mutuel et solidaire financé par l'ensemble de la filière.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant :

- Il abonde de 108 014 084 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 22 Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 108 014 084 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.