Amendement n° II-CE66

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En clair

Murielle Lepvraud a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0 €	0 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	+60 127 215 €	+60 127 215 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0 €	0 €
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	−60 127 215 €	−60 127 215 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu dans les crédits liés à la planification écologique en agriculture, et propose de les annuler.

Alors que le monde agricole traverse des crises graves et multiples, le Gouvernement propose, pour la deuxième année consécutive, une baisse des crédits de la mission Agriculture. Pour 2026, c'est une baisse de 4,98 % en crédits de paiement et 11,59% en autorisations d'engagement.

Le volet planification écologique des dépenses du Ministère est particulièrement touché, alors même que la crise climatique et l'effondrement de la biodiversité appellent une action plus pressante que jamais.

Ainsi le volet Planification écologique du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, appelé en particulier à financer la stratégie de réduction de l’utilisation des pesticides, subit une coupe budgétaire de 30,65% en crédits de paiements et de 64,74% en autorisations d'engagement.

La planification de la bifurcation agroécologique, et notamment la réduction de l'utilisation des pesticides, nécessitent des moyens et de la visibilité, nous nous opposons donc à ces coupes budgétaires.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde à hauteur de 60 127 215 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 09 - Planification écologique du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- Il minore à hauteur de 60 127 215 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 - Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)".
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.