Amendement n° CE27

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricoles essentielles à la production vivrière locale à Mayotte contre l'expropriation dans le cadre de la construction d'infrastructures.

Alors que les articles 19 et 19 bis facilitent les expropriations pour des projets d'infrastructure jugés essentiels, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) protège le droit de propriété, ne permettant la privation que lorsque la "nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".

L'interdiction d'exproprier des terres vitales pour la subsistance des populations locales, sauf cas exceptionnels de sécurité publique, renforce la protection des droits fondamentaux et contribue à la résilience du territoire face aux crises, notamment celles liées au changement climatique, exacerbées par le passage du cyclone Chido. Elle s'inscrit également dans la vision d'une reconstruction durable de Mayotte, en garantissant que le développement ne se fasse pas au détriment de la souveraineté alimentaire et de la stabilité des communautés locales.