Amendement n° CE14

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.

Celui-ci prévoit une exonération totale d’impôts sur les plus-values immobilières après dix ans de détention. Un tel changement constituerait une régression majeure sur les plans fiscal et social.

En effet, cela reviendrait à accorder un avantage fiscal considérable aux propriétaires fonciers et rentiers immobiliers. En réduisant fortement le délai d’exonération totale, de 22 à 10 ans, cet article octroie un allègement d’impôt massif à des ménages déjà largement dotés en patrimoine. À l’heure où les inégalités de richesse explosent, une telle mesure ne ferait que renforcer la concentration du capital foncier, au détriment de l’intérêt général.

Elle encouragerait également la spéculation foncière et immobilière. En abaissant l’horizon fiscal d’exonération, cette disposition favorise des logiques de rentabilité à court terme, en facilitant la rotation des biens. Cela conduira à accentuer l’accaparement de logements, plutôt qu’à les remettre sur le marché, aggravant ainsi la crise du logement au lieu de la résoudre. Cette mesure ne garantit aucunement une meilleure libération du foncier : elle en accentue au contraire la marchandisation.

En résumé, cet article constitue une réponse idéologique erronée à un problème structurel, en pérennisant une vision strictement rentière du foncier.

Le mal-logement en France résulte d’un déficit de volonté politique, comme en témoigne le niveau historiquement bas de construction de logements sociaux ces vingt dernières années. Selon l’INSEE, en 2025, seuls 14 % des Français possèdent plus d’un logement, et 3,5 % des ménages détiennent près de la moitié du parc privé mis en location. Cette mesure ne relancera pas la politique du logement : elle ne profitera qu’aux plus fortunés.

C’est pourquoi nous en demandons la suppression.