Amendement n° CE13

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En clair

Claire Lejeune a déposé cet amendement le 30 avr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 73amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver les possibilités actuelles de recours contre les autorisations d'urbanisme.

Si nous comprenons la volonté d'accélérer les démarches, d'autant plus quand il s'agit de production des logements sociaux, ces délais existent notamment pour permettre des voies de recours lorsqu'un projet comporte un impact environnemental négatif.

Le délai actuel de 2 mois pour pouvoir contester un projet est un délai raisonnable compte tenu du fait qu'au-delà de cette durée l'autorisation devient définitive. Il est suffisamment long pour permettre l'information et la réaction vis-à-vis d'un projet. A l'inverse, réduire cette durée de moitié n'aurait qu'un impact limité sur la construction de logement.

Les désavantages qu'entraineraient cette modification ne sont pas à la hauteur du gain de rapidité espéré dans cet article.