Amendement n° CE10

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En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 30 avr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 73amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le champ d’application des dérogations au PLU aux seules zones où s’applique la taxe sur les logements vacants.

Nous souhaitons limiter les possibilité de dérogations au PLU à la discrétion des élus locaux. Si nous partageons la volonté de répondre plus efficacement à la crise de logement dans notre pays, l'augmentation des dérogations peut faciliter les mécanismes de corruption et de prise illégale d'intérêts notamment au travers des modifications de statut de parcelles.

Nous proposons donc de ne pas élargir ces possibilités de dérogation à un plus grand nombre de communes. Le PLU est un cadre démocratique approuvé par le conseil municipal en délibération publique. Les maires ne doivent pas avoir davantage de possibilités larges d'y déroger si facilement.