Amendement n° CE372

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En clair

Loïc Prud'homme a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 14 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer l'obligation pour l'ANSES de communiquer au demandeur les raisons pour lesquelles elle compte rejeter une autorisation de mise sur le marché avant le dit rejet. Tel que l'article est actuellement rédigé, cette obligation d'information avant un rejet doit permettre au demandeur de formuler des observations que l'agence est tenue de prendre en compte. Le dossier de demande étant déjà initialement argumenté, cette disposition ne semble finalement que compliquer le travail de l'ANSES avec des échanges plus longs avec les firmes. Encore une fois, l'avantage est donné aux fabricants de produits phytopharmaceutiques qui déposent très régulièrement des nouveaux dossiers : rallonger la procédure entrainerait des couts supplémentaires pour l'ANSES et remettrait encore une fois en cause son travail et son indépendance.