Amendement n° CE253

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 71 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 13 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 35 et 36.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 35 et 36 de l'article 1 qui prévoit notamment que les exigences concernant la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 sont déterminées par voie réglementaire.

Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi en faveur de la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. La prévention des conflits d’intérêts fait l’objet de dispositions spécifiques de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1 qui doivent être maintenues et ne sauraient être définies par voie réglementaire.

Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi afin de garantir que les vendeurs de pesticides ne puissent pas être également les conseillers des agriculteur.rices en matière de gestion de leur exploitation et de conduite de leurs cultures.