Amendement n° CE7

Le présent amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi qui ne nous semble pas conforme à son objet réel.

Ce texte oppose et met en concurrence les personnes précaires selon qu’elles occupent un emploi ou non dans l'accès au logement social. Il ne vise qu'à stigmatiser les personnes en situation de chômage et, par extension, celles qui y sont surexposées (classes laborieuses, personnes moins diplomé.es, personnes immigrées et descendantes d'immigré.es, jeunes...) ou qui occupent des emplois courts et précaires (notamment les femmes). Cette PPL aggravera aussi les inégalités territoriales face au chômage, en Hexagone comme en Outre-mer.

Cette proposition de loi est une honte, à l'heure où les personnes au chômage sont aussi les plus touchées par la pauvreté monétaire, qui concerne 35,3% d’entre elles.

Ce texte véhicule éhontément le mensonge, cher à la droite, selon lequel les personnes en situation de chômage seraient favorisées par rapport aux travailleurs dans l'accès à un certain nombre de services, dont au logement social. Sans surprise, les chiffres sont loin de corroborer ce mythe puisque selon l'Union sociale pour l'habitat - USH, en 2021, seulement 18% des demandeurs de logement social étaient au chômage.

Cet écran de fumée occulte le vrai problème, à savoir la pénurie de logements sociaux. Cette pénurie s’explique notamment par le fait que 64% des communes soumises à la loi SRU qui leur impose d’avoir 20 ou 25% de logements sociaux sur leur territoire d’ici 2025, refusent d'atteindre cette objectif, ce qui a été rendu possible par des politiques de plus en plus permissives. En outre, sous Macron, la construction et en particulier celle de logements HLM est tombée à son niveau le plus bas depuis des années. Les organismes HLM, dont les recettes ont été lourdement ponctionnés depuis 2017 peinent de plus en plus à répondre à la demande.

En conséquence, de plus en plus de nos concitoyens précaires se retrouvent sans solution de logement. En effet, selon l'USH 2,7 millions de ménages étaient au premier semestre 2024 dans l’attente d’un logement social.

Il existe pourtant des solutions afin de régler la crise du logement, comme la mise en place d’un plan ambitieux de construction de logements réellement sociaux (soit financés par des prêts PLAI et PLUS), l'augmentation à 30 % du quota minimum de logements sociaux pour les communes soumises à une forte tension locative, des sanctions plus sévères à l’encontre des maires récalcitrants...

Par ailleurs, contrairement à ce que ce texte laisse sous-entendre, il est possible de valoriser les travailleurs précaires sans pénaliser les personnes privées d'emplois, en augmentant les salaires et en luttant contre la vie chère, notamment en bloquant les prix de l'énergie et ceux des produits de première nécessité.

Cet amendement souhaite donc mettre en exergue la vraie nature de cette proposition de loi, qui sous couvert d’aider les travailleurs précaire a pour but de faire la guerre aux pauvres.